Décret n° 2005-164 du 17 février 2005 modifiant l'article 96 J de l'annexe III au code général des impôts <BR>

J.O. 46 du 24 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret n° 2005-164 du 17 février 2005 modifiant l'article 96 J de l'annexe III au code général des impôts

NOR : ECOD0580001D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) no 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre Etats membres et abrogeant le règlement (CEE) no 3330/91 du Conseil ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 96 J de son annexe III ;

Vu la loi no 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, et notamment son article 82,

Décrète :

Article 1

L'article 96 J de l'annexe III au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les opérations portant sur l'électricité ou le gaz naturel acheminé par conduite, la déclaration est souscrite par la personne chargée de la gestion du réseau de transport permettant l'échange entre la France et les autres pays. »

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 février 2005.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé